équilibre Des Prestations Contractuelles

1) Droit au compte : liberté fondamentale, droit créance dérivé du préambule de 1946 qui est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, équilibre entre la liberté contractuelle et les lois d’ordre public, cause de l’avènement d’un droit au compte : crise, bancarisation de la société, monopole des banques, développement des prestations sociales monétaires. Régime : loi 1984 et loi 1998 : différence : loi 1998 ne s’adresse qu’aux personnes physiques, un seul refus suffit, permet d’avoir

théorie du non droit comporte les domaines dans lesquelles le droit n’a pas à s’immiscer. Il y a aussi les actes de complaisance (prendre quelqu’un en autostop, sauver quelqu’un), les accords de principe (pas d’obligation de conclure), les documents contractuels (ne créent pas d’obligation mais sert à interpréter le document). Le contrat est accompagné d’actes préparatoires Certains contrats font l’objet de longues négociations, point par point : « punctation » : (1er accord : gentleman agreement

délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait considéré que le contrat

 CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .......................................  69   INDEX  .......................................................................

consideration en common law, au sens où ces deux notions relèvent toutes deux de la validité du contrat, leur champ d’application est différent. De façon plus générale, ces deux principes ont pour fonction d’encadrer l’autonomie de la volonté contractuelle, chacun à leur manière. L’un comme l’autre sont difficilement compréhensibles par le juriste étranger qui ignore tout de ces concepts ou peut avoir tendance à les confondre avec d’autres existants au sein de son système juridique mais qui ne serait

trompée sur les csqs juridiques attachéeees à la ccl du contrat. - Suffit qu'une seule des parties se soit trompée, à cdt que l'élément sur lequel a porté l'erreur soit considéré comme substantiel dans l'esprit des 2 parties (= entré ds le champ contractuel). => Nécessaire que le cocontractant ait connu ou ait dû connaitre l'imptce essentielle attachée par l'errans à la qualité défaillante. - Appréciation : on examine si l'élément sur lequel a porté l'erreur est substantiel ds l'opinion commune ou

d’autres; - le particularisme du droit du travail : Le droit du travail a une certaine autonomie par rapport au droit civil et au droit public (intervention de l’Etat et des conventions collectives, les syndicats). Même si les relations contractuelles de travail reposent toujours largement sur la notion de contrat civil, sur biens des points, le droit du travail utilise des techniques juridiques qui lui sont propres. III/ Les sources du droit du travail Les règles du droit du travail

dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC : Il ouvre un droit au creancier de l'obligation inexecuté. Donc le creancier

extrêmement important en matière de contrat, le principe est que le juge interprète la loi en choisissant de donner un sens parmi plusieurs possibles. Ex : 2 parties contractent et par la suite ne s’entendent pas sur l’interprétation de l’obligation contractuelle et vont donc saisir le juge pour que lui choisissent quel sens donner aux clauses du contrat. En droit des obligations les textes sont restés les mêmes depuis 1804. On a aussi de nouvelles sources comme le droit constitutionnel qui a fait son

du commencement d’exécution, à l’organe compétent de contrôle externe. Art. 6. . Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour des prestations d.études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret. Les commandes visées ci-dessus, dûment détaillées, doivent faire l.objet d.une consultation