établissement De La Filiation Cas Pratique

meubles (biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme) et les biens immeubles (biens non susceptibles de déplacements). Les animaux font généralement partis des biens meubles (ils sont inclus dans la catégorie des biens immeubles dans des cas particuliers comme un troupeau rattaché à une exploitation agricole). Depuis 1791, la loi pénale sanctionne les maltraitances envers les animaux. Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l’abolition de 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises

droit et le devoir :- de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité,- de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion… En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. II- En quoi ça consiste concrètement ? Le

l’autorité parentale sur son enfant. Ce sont ses propres parents qui l’ont. 21. Un parent détenu n'a plus d'autorité parentale durant la détention. 22. Un enfant est soumis à l'autorité parentale de son « beau-père » ou de sa « belle-mère ». 23. En cas de séparation ou de placement en institution, des frères et sœurs ne peuvent pas être séparés. 24. Un jeune peut être émancipé pour éviter les questions d'hébergement dans le cadre d'une séparation ou lorsqu'il ne s'entend plus du tout avec ses

11 juillet 1975 52 Section 2 : les cas de divorce 53 I.le divorce par consentement mutuel 53 II.le divorce accepté 55 III.le divorce pour altération définitive du lien conjugal 56 A.le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 56 B.le droit issu de la loi du 26 mai 2004 56 IV.le divorce pour faute 57 A.la définition de la faute 57 B.les faits paralysants les effets de la faute 58 Section 3: La procédure de divorce 60 I. Les règles communes à tous les cas de divorce 60 A. Le procès 60 B

4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage 19 § 2 formation du lien conjugal 19 a. Les fiançailles 19 1. Définition 19 2. Effets en cas d'inexécution 19 3. Les conditions pour conclure les fiançailles 20 1. La capacité de discernement (16) 20 2. L'absence d'empêchements définitifs au mariage (CO 20) 20 3. Le consentement si néc des représentants légaux 20 b. la Conclusion du mariage

juridique. La fin comme le début reste une période d’objet de débat. A) La détermination de l’instant de la mort. Avant, la mort clinique était la seule prise en compte. On distingue néanmoins un certains nombres de stade avant la mort (sauf dans le cas d’une mort instantané) : le moribond (celui qui n’est pas encore mort mais qui a de grande chance de l’être bientôt), le mourant (celui qui va l’être bientôt) et la mort. Un régime juridique s’attache à ses stades pour protéger la personne des dangers

électronique, n’existent pas. Le Japon comprend 77 établissements pénitentiaires et 111 antennes de ces établissements, 52 établissements pénitentiaires pour mineurs. On compte 68 285 détenus (dont 133 condamnés à mort , 7 personnes ayant été exécutées en 2012 et trois autres en février 2013), soit un taux de détention de 54 personnes incarcérées pour 100 000 habitants. La peine de mort est prévue dans le Code pénal pour 13 délits mais, en pratique, elle est appliquée seulement pour l'homicide. Un

les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique, mais cela n’empêche pas qu’ils soient protégés, mais par comme les personnes. Cela n’a pas été toujours le cas, mais aujourd’hui il ne fait nul doute que l’animal n’exerce aucuns droits, il peut être objet de droit et d’obligations pour son propriétaire, mais pas sujet de droit ex : objet de propriété. Le Code civil s’attache à qualifier juridiquement l’animal =

Les dons de gamètes pour la procréation médicalement assistée : PMA La procréation médicale assistée ou PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP) et procréation assistée médicalement (PAM), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d'avoir un enfant. Bien que la confusion soit courante, la PMA ne se réduit pas à la Fécondation in vitro (FIV, ou FIVETE

n’est pas un déchet médical). Il doit être viable, c’est-à-dire physiologiquement capable de survivre, sinon il n’acquière pas la personnalité juridique. Aucune action n’est reçue par rapport à un enfant qui n’est pas né viable dans le cadre de la filiation. Au moment de l’ouverture de la succession, il faut exister (né viable) ou être conçu. Si la naissance n’est pas une condition suffisante, elle n’est pas toujours nécessaire, elle peut être reconnu à quelqu’un de simplement conçu. B. Le tempérament :