étude De Cas Protection Juridique

Introduction L’intérêt du sujet Dans un marché du droit en pleine expansion L’assurance protection juridique permet au plus grand nombre de pouvoir accéder au droit et à la justice grâce à la mise en œuvre de la technique d’assurance pour des prestations en rapport avec la protection juridique1, qui permet de saisir les évènements répétitifs pour en repartir les conséquences sur une collectivité pour les rendre supportable pour les personnes. La tendance de judiciarisation en société fait que

REGIME JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEFINITION GENERALE ET ETAPES A SUIVRE A. DEFINITION Travailleurs indépendants - personnes qui exercent à leur compte une activité économique qui supporte des risques. - s'approprie les profits éventuels qu'elle peut générer. - autonome dans l'organisation du travail - ne se trouve pas dans une subordination juridique à l'égard de la personne avec laquelle ils contractent. - régime spécifique de protection = travailleurs

CONCLUSION 25 CHAPITRE II : L'ELABORATION D'UNE ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU CAMEROUN 28 SECTION I : LES PROCEDURES DES EIE 29 SECTION II : LES DIRECTIVES DES EIE 32 CONCLUSION 34 PARTIE II: LA MISE EN OEUVRE DES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU CAMEROUN 36 CHAPITRE III : LA PRATIQUE DES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU CAMEROUN 37 SECTION I : LE CAS DU PIPELINE TCHAD CAMEROUN ET DE LA ROUTE BERTOUAGAROUA BOULAÏ 38 SECTION II : LE CAS DU BARRAGE DE LOM-PANGAR ET DES AUTRES PROJETS

La protection environnementale à l’échelle internationale PLAN Introduction : CHAPITRE I : Le régime juridique protecteur de l’environnement en Droit international. Section 1 : La protection juridique du milieu marin et la conservation des ressources naturelles en Droit international. Section 2 : La réglementation des impacts transfrontières sur l’environnement. CHAPITRE II : La mise en œuvre de la législation environnementale dans le cadre d’un dommage

leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant, d’une part les poursuites ne peuvent pas être

Sujet de dissertation : « Les enjeux et les limites de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon humain » En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à l’image de la procréation-médicalement-assistée

médias sociaux : efficacité et limites des instruments juridiques. Revue Recherche et Applications en Marketing, vol. 26, n°3/2011 Thème de recherche Juridique et Marketing Objectifs Déterminer l’efficacité et les limites des instruments juridique face Au risque d’érosion du capital-marque sur les médias sociaux Cadre conceptuel et principaux concepts mobilisés Emettre l’hypothese selon laquelle les instruments juridiques classiques de protection du capital-marque pourraient être insuffisants sur les

La Douane comme instrument de protection des Droits de l’Homme RESUME I. Problématique Les problèmes de la Douane ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales des Etats. L'histoire de la politique douanière tire son origine de l'antiquité. Pendant l'époque romaine, l'impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1/40ème de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du Trésor Public pour permettre

violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur  cinq  continents,  la  CIJ  veut  garantir  le  développement

GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Michel PRIEUR Professeur Émérite de Droit – Directeur scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit national à travers les constitutions ou les lois cadre sur l'environnement. Depuis Stockholm (1972), l'Acte unique européen (1985), le traité de Maastricht et Rio