Commentaire Civ 1, 13 mars 2007 Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public et annule l’acte de mariage. Les intéressés se pourvoient alors en cassation. Ils développent deux moyens. (faites bien apparaître la construction du pourvoi, surtout quand c’est un pourvoi très long comme ici). D’une part, ils font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public. Ce premier moyen se divise en deux branches. Tout d’abord, aucun texte du code civil ne pose la différence de sexe des époux comme une condition de validité du mariage. Or, en vertu de l’article 180 de ce code, l’action du ministère public n’est admise que lorsqu’une condition de validité du mariage n’est pas remplie. En déclarant recevable cette action en l’espèce, la cour d’appel viole cet article. De plus, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que lorsque la défense de l’ordre public est en jeu. Or, la cour d’appel n’a pas expliqué en quoi les faits en cause portaient atteinte à l’ordre public. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. D’autre part, le pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage. Ce second moyen se divise en cinq branches. Tout d’abord, la différence de sexe ne constitue pas une condition de l’existence du mariage car les articles 75 et 144 du code civil n’y font pas référence. En retenant une solution contraire, la cour d’appel viole ces deux textes. Au regard du droit européen, dénier le droit de se marier aux couples homosexuels