Entraînement à l’examen 1
La société Justine et Marvin
1. Un projet de société
1. Du point de vue patrimonial, quelle proposition motivée pouvez-vous faire à chacun des protagonistes au regard de sa situation ?
Le patrimoine est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Il remplit plusieurs fonctions :
– il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ;
– il est également le gage des créanciers sociaux.
En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine.
Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et Marvin (b). Dans les deux cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions.
a) Le cas de Justine
Justine est mariée sous le régime de la communauté. Après son mariage, elle a acheté un appartement avec son époux. Cet appartement est un bien commun. Par ailleurs, Justine dispose d’un capital personnel de 20 000 €. De l’examen du cas, on peut déduire que ce capital est un bien propre. Elle peut en disposer sans le consentement de son époux. Cette somme apparaît suffisante pour créer un salon de coiffure sous la forme d’une SARL. Justine perdra une partie, voire la totalité de ses 20 000 € qu’elle apportera à la société. En contrepartie, elle recevra des parts sociales correspondant à son apport. En droit des régimes matrimoniaux, ces parts sociales conserveront la nature de biens propres (remplois).
b) Le cas de Marvin
Marvin est célibataire. Il habite chez ses parents et dispose d’un petit capital de 4 000 €. La constitution d’une société avec Justine ne pose pas à Marvin de problème en termes de patrimoine. Toutefois, la