Commentaire d'arrêt

FICHE D'ARRÊT :

1 ) Les faits

-le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance.
-le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance.
(-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé)
-les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés.
-le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions d'agent.
-le 8 avril 1999 Monsieur X signe 2 nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé.
(-le 12 juillet 2000 : nouvel accord d'entreprise avec avantages et mesures d'accompagnement pour les agents, en activité, sous le régime des statuts de 1949 et 1980)
-le 15 décembre 2000 Monsieur X opte pour l'application de l'accord d'entreprise qui lui permet de bénéficier d'avantages et de mesures d'accompagnement dues à son statut.
-date inconnue : Les sociétés Winterthur refusent de faire bénéficier à Monsieur X des avantages et mesures d'accompagnement dues à son statut.
-en 2002 Les sociétés Mutuelle du Mans assurance vie et Mutuelle du Mans assurances IARD reprennent les portefeuilles d'assurances des compagnies Winterthur.
-en 2002 à la suite de cette reprise Monsieur X et les sociétés ne trouvent toujours pas d'accord, et Monsieur X refuse de signer un nouveau traité de nomination avec les Mutuelles du Mans.

2 ) Procédures et prétentions des parties

a ) Procédure

-le 6 mars 2002 Monsieur X assigne les société en dommages et intérêts en vue de réparations, sur le principe d'une erreur portant sur la substance même de l'accord intervenu le 8 avril 1999.
-Date inconnue : Tribunal inconnu rend un jugement inconnu.
-Date inconnue : la partie mécontente interjette appel.
-le 3 mars 2006 : la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt en faveur de Monsieur X sur le fondement que les énonciations des statuts contractualisés du 8 avril