Droit civil des obligations:

Commentaire d’arrêt.

Document 13: 1è civ. 03/04/2002, Bull.n°108

L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris».
Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt.
Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement.
En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu que selon une convention a titre onéreux en date du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitations d'un dictionnaire intitulé «Mini débutants» qu'elle avait créée.
Par la suite, elle fut licenciée en 1996, de ce faite, en 1997, elle assigna la société Larousse-Bordas en nullité de la cession concernant les droits d'exploitations dudit dictionnaire pour cause de violence du consentement, et interdisant la poursuite de l’exploitation de l'ouvrage ainsi que la mise en place de recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée.
Dans un premier temps, la cour appel va répondre favorablement à la demande de la salariée en se référant au fait que le consentement de celle ci avait été vicié dû à sa dépendance économique et qu'elle n'avait donc pu faire autrement que de céder la propriété dudit dictionnaire.
La société Larousse-Bardas forme alors un pouvoir en cassation.
Et le 3 avril 2002, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel car celle ci n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Peut-on qualifier une dépendance économique comme vice de violence du consentement?

La dépendance économique une nouvelle forme de vice de violence du consentement (I) pouvant débouché sur diverses conséquences juridiques (II).

Pendant un certains temps, le droit commun ne retenait pas la contrainte