TD 1 Droit Civil

Commentaire d’arrêt

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2002 pose le problème des clauses abusives insérées dans les contrats. Elles sont abusives au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui est devenu l’article L 132-1 du Code de la Consommation, et qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » Une clause abusive est considérée comme illicite parce qu’elle est très défavorable au consommateur et parce que l’on pense qu’elle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Cette clause va rompre l’équilibre de l’opération.
Les faits sont les suivants : une société, locataire d’un terrain appartenant à la chambre de commerce de Bayonne, souscrit le 4 mars 1986 un contrat d’abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne. Une facturation d’eau s’est révélée beaucoup plus élevée que d’habitude, en effet elle était due à une fuite dans le branchement entre le compteur et l’entreprise. La société locataire a donc assigné la Régie des eaux de Bayonne aux fins de fixer la créance à 300F au lieu de près de 23 000F, et d’ordonner la restitution d’indu (qui n’est pas conforme à la loi), car une clause du contrat rendait le paiement total du prix réclamé obligatoire.
La société locataire tient le rôle du demandeur, tandis que la Régie des eaux de Bayonne est le défendeur. La cour d’appel donne raison au demandeur. La régie se pourvoie en cassation.
Dans cet arrêt, la difficulté juridique soumise à la Cour de cassation est donc la suivante : L’article L 132-1 du Code de la Consommation peut-il s’appliquer dans les rapports entre professionnels et pour une personne morale ?
La Haute juridiction devait donc se prononcer d’une part sur