• Date et nom : TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis.
• Faits : La fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer a été reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 5 aout 1929. Cette fondation a ensuite été agréée comme centre régional de lutte contre le cancer par application de l’ordonnance du 01 octobre 1945. M Bourguet, médecin rattaché a ce centre, prétend voir les modalités de l’exercice de ses fonctions modifiées par une décision du directeur du centre.
• Procédure : M. Bourguet a saisi le TA de Rennes qui rend sa décision le 14 mars 1960. on suppose que le préfet élève un déclinatoire de compétence sur le fondement de l’ordonnance du TA. Le TA de Rennes retient sa compétence (décision 14.03.1960). On suppose que le préfet prend un arrêté de conflit et que par la suite le TC rend son arrêt le 20 novembre 1961.
• Arguments des parties :
* M. Bourguet prétend que la fondation régionale en devenant centre régional par ordonnance du 01.10.1945 a changé de nature juridique. elle est passée d’un établissement d’utilité publique, donc une personne privée, à un établissement public, donc une personne publique. Donc il va considérer que l’ordre compétent et l’ordre administratif.
* Le directeur du centre prétend que la nature d’établissement est toujours présente, reste inchangée et que le juge judiciaire est toujours compétent.
• Problème de droit : Quelle est la juridiction compétente ? Quel est le droit applicable ? Quelle est la nature de l’établissement ?
• Motivation TA : Le centre régional remplit une mission de service public, leur ressort est fixé par une décision de la puissance publique. Leurs conventions doivent être approuvées par le ministre de la santé, le conseil d’administration est présidé par préfet, et le directeur du centre doit etre désigné par le ministre. Le statut du personnel doit être fixé par arrêté ministériel. Les règles de gestion financières sont