Internet - DGI

N° 10930 ✱ 05
Formulaire obligatoire (article 223 A à U du Code général des impôts)

N° 2058 DG 3
(2003)

RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS ÉTAT DE SUIVI DES DÉFICITS ORDINAIRES ET DES AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS D’ENSEMBLE ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES À LONG TERME D’ENSEMBLE
(À souscrire par la société mère au titre du résultat d’ensemble) Dénomination de la société mère : Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats : Exercice ouvert le : clos le :
Rappel de la plus ou moins-value de l’exercice relevant du taux de 19 % Gains nets d’ensemble retirés de la cession d’éléments d’actif exclus du régime des plus ou moinsvalues à long terme (art. 219 I a quater du CGI)

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L’ADMINISTRATION

I - DÉFICITS ORDINAIRES N–5
Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire

Date de clôture des 5 derniers exercices
1

Déficits imputables
2

Déficits imputés
3

Déficits reportables col. 2 – col. 3
4

JM

JS

N–4 N–3 N–2 N–1 TOTAL
JA

JN JP JQ JR
JB

JT JU JV JW

JX JY JZ KA

Déficit de l’exercice TOTAL des déficits restant à reporter II - AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS (1)
Somme des amortissements réputés différés créés par les sociétés du groupe Amortissements réputés différés, reportables au titre des exercices antérieurs Imputations opérées à la clôture de l’exercice sur la plus-value nette à long terme sur le résultat de l’exercice

JC JD

JE JF JG JH JK JL

Amortissements réputés différés, créés au titre de l’exercice Amortissements réputés différés restant à reporter

III - ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES MOINS-VALUES À LONG TERME
Moins-values Origine à 19 %, 18 %
1 2

à 19, 18% et imputables sur le résultat de l’exercice en application du 2e alinéa, art. 219 I a quater
3

Imputations sur les plus-values à long terme de l’exercice imposables au taux de 19 %
4