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• TVA : les régimes d'imposition

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Retour page accueil Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

• La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :

* 80.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement.
• 32.000 € pour les activités de prestations de services

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

Les effets de la franchise.

Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.

Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous :

* devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
* ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Opter pour le paiement de la TVA

Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
* le régime réel simplifié
* le régime réel normal

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du centre des impôts du lieu d'exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le

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Tout d'abord il faut bien évidemment être soumis au régime réel simplifié d'imposition. Ensuite il est impératif que la TVA réellement due au titre d'un trimestre soit inférieur d'au moins 10% au montant de l'acompte demandé par….

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Aps music ds
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 Afin d'automatiser les nouvelles procédures de déclaration de TVA, j'ai réalisé un tableau permettant le retraitement des comptes de TVA, un tableau déterminant le CA imposable et non imposable et un tableau précisant les données entrant dans la déclaration. ▪ J'ai recherché sur internet et rédigé une note de synthèse concernant la télédéclaration de la TVA  J’ai paramétré les comptes dans le logiciel COMPTABILITE 100 afin d’obtenir, lors de la saisie des….

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Note synthese nett84
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L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement.….

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Marché de NOEM
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Pour bénéficier du régimesimplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart dela TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année n’indiqueront aucun montant. Le montant de l’acompte sera calculé directement parl’entreprise et devra représenter au moins 80% de la TVA réel due.….

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Net 84 question 1-2-3-4
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C’est-à-dire que les entreprises sont dispensées de payer la TVA. Elles ne doivent pas facturer la TVA. Selon l’article 293-B du Code Général des Impôts, la mention « TVA non applicable » doit figurer sur les factures. Fiscalement et comptablement votre entreprise a les obligations suivantes : -Tout d’abord, votre chiffre d’affaires doit être déclaré sur la déclaration sur le revenu de l’exploitant. Ainsi, la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats avec la conservation des pièces justificatives est obligatoire et enfin un document qui doit fournir en outre des informations concernant les salaires bruts, le nombre de salariés, et le montant des plus ou moins values imposables.….

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fiche d'activité Bego flore
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Mode de fonctionnement : Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télé déclarer la TVA et de payer par télé règlement. La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E).….

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Bego flor
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Le régime de TVA simplifié se caractérise par le paiement de quatre acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et d’une déclaration annuelle CA12 ou CA12E. Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due de l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les immobilisations) et doivent être versés en avril, juillet, octobre et décembre.….

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429 mots | 2 pages

§ 1. Délais de dépôt de déclaration a) Régime général : La TVA fait l’objet d’une déclaration mensuelle dans les délais suivants : - Pour les personnes physiques : les quinze premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel l’imposition est due. - Pour les personnes morales : les vingt huit premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel l’imposition est due.….

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| | | | |Centre d’évaluation : INSTITUT DE FORMATION PAR ALTERNANCE - STRASBOURG | | |[pic] | |Durée totale : | |Objectif(s) de l'activité : | | | |Concevoir des feuilles de calcul permettant de déterminer les différents éléments de la déclaration de TVA | |Présenter une déclaration de TVA CA3 informatisée à l’aide d’un tableur | |Contexte de l'activité : | |….

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Chapitre 11 : La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 1 ) Principes de la TVA : 1.1 ) Caractéristiques de cet impôt : - national - indirect ( versé indirectement par les entreprises, il est à la charge des consommateurs) - touche la consommation La TVA est un impôt national ( 1ère ressource fiscale nationale ) et indirect car c’est les entreprises qui jouent le rôle de percepteur. C’est un impôt sur la consommation et donc les consommateurs finaux. La TVA n'est pas une charge pour une entreprise! 1.2 )….

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En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. 2) Les obligations fiscales et comptables des micro-entreprises sont réduites : Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes, Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. 3) Ce régime fiscal n’est pas avantageux pour Monsieur Reboul car D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.….

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« T.V.A.: REGIME GENERAL » I. Régime de TVA applicable en fonction du CA A) Régime du réel normal et régime simplifié d’imposition B. Franchise en Base: 293 B & G ¤Statut: ~exonérés ¤Mécanisme: 1)….

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La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéﬁce de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10).….

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