Chambre sociale, 28 février 2002 35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme maladie professionnelle le mésothéliome pleural dont est atteint un salarié de la société X. A la suite du décès de ce dernier le 19 février 1989, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur et afin d’obtenir des dommages du fait de leur préjudice personnel et celui dont avait souffert le salarié avant son décès.
Le Cour d’appel de Douai a dans un arrêt rendu le 30 juin 1999 fait droit à leur demande, déclarant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (la société X) et en condamnant cette société à indemniser les demandeurs du fait de leur préjudice moral.
Dans un second arrêt, en date du 17 décembre 1999, la Cour d’appel de Douai a fixé le montant du préjudice personnel de la veuve dont le règlement incombe à la CPAM à charge pour elle d’en récupérer le montant conformément à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.
La société se pourvoi en cassation, elle fait grief à la Cour d’appel d’une part d’avoir écarté la prescription alors qu’en vertu de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime se prescrivent par 2 ans à compter de la clôture de l’enquête ; et d’autre part d’avoir dit que la maladie professionnelle dont était atteinte le salarié était due à une faute inexcusable de son employeur, pour soutenir son grief, la société s’appuie sur différents points.
Tout d’abord, la demanderesse reproche à la