M. REBOUL
Gérant de NETT84
RAPPORT ECRIT
Objet : Le régime fiscal et les obligations de l’entreprise
Q
D’après les prévisions de M. Reboul, le chiffre d’affaire va passer de 25 100€ à 55 100€, le seuil de 32 900€ va être dépassé, l’entreprise va devoir

Objet : Impôts et taxes pour l’entreprise Reboul et son régime fiscal
L’entreprise Reboul est une entreprise individuelle, c’est donc le chef de l’entreprise qui va être imposé au titre des impôts sur le revenu dans la catégorie des BIC qui apparaît dans la déclaration 2042.
Cette entreprise ayant un chiffre d’affaire très réduit (25 000€), elle sera considérée comme une micro-entreprise, à ce titre, le chiffre d’affaire doit être inferieur à 32 900€ pour les prestataires de services et inferieur à 82 200€ pour la vente de biens.
Les conséquences sont principalement la franchise en base de TVA c'est-à-dire qu’elle ne facturera aucune TVA mais ne pourra déduire aucune TVA payée. Ce régime de la micro-entreprise n’est pas compatible avec des activités particulières : Marchands de biens (immobilier), constructeurs, loueur de matériel, toutes activités sur les fonds de commerce, les activités financières et les importations.
N’ayant pas de salariés, elle n’aura pas de taxes sur les salaires. M. Reboul n’aura pas à payer la taxe professionnelle car c’est un artisan qui travail seul. M. Reboul n’aura pas à payer la taxe sue le véhicule de société car c’est une entreprise individuelle.
L’entreprise Nett84 peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, il bénéficie d’un régime simplifié aussi bien pour les charges sociales que fiscales. En effet, pour les prestations de services, l’entrepreneur pourra se libérer des charges sociales en payant forfaitairement 24.6% de chiffre d’affaire, il pourra également régler ses impôts sur le revenu en rajoutant 1.7%, cela signifie qu’en réglant 26.3%de son chiffre d’affaire il aura réglé les charges sociales et les impôts. Ce régime de l’auto-entrepreneur est