Le marché public

Toute commande publique est soumise au Code des Marchés Publics (CMP), quel qu’en soit le montant.
Le Code des Marchés Publics a pour objet de garantir la transparence des procédures d'achats et l’égalité entre les fournisseurs en fixant des règles de publicité des offres et de sélection des candidats.
Au sens du Code des Marchés Publics 2006 (art.1), les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants, l’état et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux
Avant d’envisager le choix des modalités du marché il faut donc connaitre certaines notions concernant les seuils, les dispositions relatives aux besoins occasionnels, les spécificités liées aux marchés concernés.

Les seuils
L'approvisionnement des sites de restauration se fait selon 2 modes :

En gré à gré la collectivité traite directement avec le fournisseur, c'est le cas des restaurants publics en gestion directe.
Lorsque les montants sont inférieurs à 15 000 € HT (CDM art 28) (décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011). Cette disposition est Assortie de recommandations calquées sur un avis formulé par le Conseil d'Etat au sujet de la proposition de loi Warsmann "Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le pouvoir