DESS Droit et Politique de l’habitat - Université d’Orléans

ACCES AU LOGEMENT, DROIT DE PROPRIETE ET intérêt GENERAL

Etude comparée dans 4 Etats membres de l’Union européenne

Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni

Carine Puyol
Janvier 1999

Mémoire pour le DESS Droit et Politique de l’habitat, Université d’Orléans réalisé dans le cadre d’un stage à l’Union Nationale HLM au sein de la Mission Europe.

Direction scientifique :
Florence Slove, DESS droit et politique de l’habitat, université d’Orléans
Laurent Ghékiere, Mission Europe, directeur de l’Observatoire Européen du Logement Social

Directeur du stage : Michel Lachambre, directeur de la Mission Europe

I

INTRODUCTION
I.ETAT DU DROIT AU LOGEMENT DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES
1.L’Allemagne
la lutte contre le vagabondage
La propriété au service du droit au logement
2.La France
La lutte contre l’exclusion
L’incompatibilité droit de propriété et droit au logement
3. Les Pays Bas
Le droit au logement inscrit dans la constitution
Les restrictions au droit de propriété
4. Le Royaume Uni
Un droit à l’abri.
Les rapports avec le droit de propriété
II. ELEMENTS DE REFEXION/ LE DROIT AU LOGEMENT : DOMAINE D'INTERET GENERAL
1.La reconnaissance d'un droit au logement passe-t-elle nécessairement par un ensemble de dispositions juridiques ?
.A. Droit au logement : droit positif ?
Le droit au logement : un droit de l'individu ?
Le droit au logement : le logement au centre des préoccupations sociales
B.A quel niveau ce droit s'applique-t-il, comment est-il mis en œuvre qui en est garant ?
L'Etat : garant de l'accès au logement
Opérateur unique
Une multitude d'opérateurs
C. les populations concernées
Les personnes qui n’arrivent pas à payer leur loyer
2. Le droit au logement implique-t-il une restriction du droit de propriété?
A.Les conceptions nationales
La toute puissance du propriétaire privé
Dynamisme du droit de propriété
La