L’accès a la justice:

Sommaire :
1.
2.
3.
4.
5.

Le déroulement du procès.
L’action en justice.
La mise en œuvre de l’action en justice.
Les effets du jugements.
La procédure judiciaire.

Le déroulement de l’instance :

La procédure :
La procédure judiciaire mène au règlement d'un confit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations

La procédure :
La procédure marocaine est de type mixte : la procédure pénale et la procédure civile elles présentent des caractères communs concernant , l'unité de juridiction, la collégialité dans leur composition et le double degré dans leur fonctionnement.
- Que ce soit au niveau pénal ou civil, le justiciable a droit à une procédure juste et équitable offrant les garanties essentielles à sa défense.

Le procès est contradictoire:
La contradiction est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du droit et l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

Le procès est public
L'audience est en principe publique. n'importe qui peut donc assister à un procès,

même des personnes sans lien avec le prévenu ou les éventuelles victimes.

La publicité des débats:

Les débats sont en principe publics hormis lorsque la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis-clos. Une audience publique peut se poursuivre en chambre du conseil dans trois cas :
•lorsqu'il résulte de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ;
•si toutes les parties le demandent ;
•s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice L’oralité des débats
Le procès pénal est oral : ni le procureur ni l'avocat ne