Acrc anthony

1223 mots 5 pages
I°) Ce qui est commun pour les deux contrats
Les contrats CDI[->0] et CDD[->1] sont deux contrats de travail[->2], ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et ce de façon cumulative (c'est-à-dire les 3 obligatoirement respectés).
· prestation (l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat de travail n'est pas respecté) ;
· subordination (le salarié doit travailler sous les directives d'une personne qui peut être le chef d'entreprise, un responsable de service, etc.) ;
· rémunération ("tout travail mérite salaire", l'employeur a donc l'obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n'est pas respecté).
1) CDI, CDD : définition globale
Contrat CDI : Contrat à Durée Indéterminée

Le code du travail donne une définition du contrat CDI, qu'il qualifie de contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du travail.

(Cf. Article L1221-2 : "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail".)

Depuis le 1er juillet 1993, une directive communautaire impose la délivrance aux salariés, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche, d'un document comportant certains renseignements sur leurs conditions de travail.

Contrat CDD : Contrat à Durée Déterminée

Le contrat CDD est un contrat d'exception, c'est-à-dire qu'il constitue une exception au contrat de base prévu par le code du travail.
II°) La forme de deux contrats
Contrat CDI

Sauf si la convention collective[->3] l'impose et dans certains cas particuliers prévus par la loi (travail à temps partiel, travail à domicile notamment), le contrat CDI n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Contrat CDD

Le contrat CDD doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Un salarié recruté en CDD qui ne reçoit pas de contrat est considéré comme étant en CDI.
Le contrat CDD doit être renvoyé dans les deux

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