- ACTA, une tentative de régulation globale de la propriété intellectuelle sur internet -

ACTA, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (sigle anglais), est un traité international multilatéral, négocié par 39 pays, dont les 27 de l’Union européenne (UE). C’est un accord dont l’objectif central est de voir un respect effectif de la propriété intellectuelle entre les signataires. S’il est question de divers types de propriété intellectuelle, un débat a émergé autour d’une question centrale du traité, la propriété intellectuelle sur Internet. Cet accord a commencé à être signé suite à la fin des négociations en 2010, mais en Europe un intense débat est apparu, entre la Commission européenne (la Commission) et le Parlement européen (PE) quant aux respects du droit d’accès aux informations, de la liberté d’expression et de presse, ainsi que de la vie privée. Depuis fin janvier 2012, après la signature du traité par la Commission, le PE semble être en passe de refuser la ratification.
Or le 4 mai 2012, à Berlin, lors de la conférence Re :Publica , et devant des professionnels et des activistes des réseaux. Neelie Kroes , la commissaire européenne chargée de la société numérique a tenu un discours sur les libertés sur internet. La commissaire dit au cœur du discours : « We are now likely to be in a world without SOPA and without ACTA. »
ACTA semble donc bien un être un échec en attente de son verdict. Et le lien direct qu’établie Mme. Kroes entre ACTA et SOPA montre bien que c’est autour d’Internet, et des droits et libertés dans le cyberespace que se situe le point d’achoppement. Il semble alors que c’est par l’action d’acteurs privés, petits et grands, extérieurs au processus classique de régulation globale et issus de la société civile, que ce soit fait cet échec d’ACTA. Ce qui nous mène finalement à la question de la dialectique entre la négociation internationale face à la résistance de la société civile dans l’élaboration d’un accord global de régulation de la