Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif

Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral

- soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs.

Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs.

C’est la raison pour laquelle va se poser la question des critères du contrat administratif avec les conséquences que cela entraîne sur le régime juridique.
Lorsque l’administration va se contracter avec une partie, soit elle va utiliser le cadre juridique qui lui est offert par le Code Civil, soit elle se place dans un régime juridique spécifique qui est celui des contrats administratifs. Mais elle n’a pas systématiquement le choix, d’une part parce que le législateur est intervenu ponctuellement pour qualifier d’office certain types de contrats soit de droit public ou privé, et ensuite parce qu’il existe des critères jurisprudentielles qui vont permettre d’imprimer au contrat un caractère administratif indépendamment du choix d’administration.

Section 1 : la notion de contrat administratif

Pour voir si c’est un contrat administratif, la juge va soit se référer au texte, soit si le texte reste silencieux, il va utiliser le critère jurisprudentiel.

§ 1 : contrat administratif par détermination textuelle : la loi

Il s’agit des hypothèses ou le législateur a donné à certain contrat le label de droit administratif. Certain cas sont assez ancien, le cas le plus commun c’est l’hypothèse pour les contrats conclus pour l’exécution du SP qui sont par des textes des contrats administratifs et ils sont qualifiés comme tel par la loi du 28 pluviôse an 8 qui les qualifie de contrat administratif.
C’est aussi le cas des contrats comportant occupation des domaines publics qui sont qualifiés de