: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique à savoir:la société en nom collectif,la société en commandite simple,les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes.

B)Les actes de commerces par la forme

Certains actes sont actes de commerce, peu importe s’ils sont faits professionnellement ou à titre isolé par un non commerçant .

1)La lettre de change et les autres effets de commerce

a)La lettre de change

La lettre de change c’est l’ordre donné par un créancier à son débiteur de payer une certaine somme d’argent à une certaine date à un tiers. Toute personne qui signe une lettre de change comme tireur, tiré, endosseur, donneur d’aval se soumet aux règles du droit commercial. La loi ne distingue pas en fonction de la qualité de commerçant ou non. La lettre de change est un acte de commerce à cause de sa forme.

La même règle ne vaut pas pour les autres effets de commerce.

b)Le chèque, le billet à ordre et le warrant

Concernent les effets de commerce, autres que la lettre de change, la forme ne suffit pas pour leur donner le caractère d’un acte de commerce. Un titre à ordre ou au porteur n’est pas commercial par le seul effet d’une forme relative au mode de transmission.

-Le chèque n’est pas un acte de commerce, crée par une loi de 14 juin 1865, il est pour l’usage de tous.

-Le billet à ordre doit être signé par un commerçant pour avoir le caractère d’un acte de commerce, peu importe que les autres signataires soient