Acte et fait juridique

2149 mots 9 pages

DROIT CHAPITRE 3 :
ACTES ET FAIS JURIDIQUES
NOTIONS ET PREUVES

I- NOTIONS D’ACTES ET DE FAITS JURIDIQUES

11 – FAIT JURIDIQUE
Def :Ce sont des évènements qui produisent des effets juridiques indépendamment de la volonté du sujet de droit. Les droits et obligations qui naissent n’ont pas été décidés par leur auteur. Ils sont la conséquence légale de leur comportement. 2 types de faits :  Volontaire (vol) les conséquences juridiques n’ont pas  Involontaire été voulues

12 – ACTES JURIDIQUES
Def : Manifestation de la volonté en vu de produire des effets juridiques recherchés, voulus.
Les actes sont classés en différentes catégories :  En fonction du nombres de participants :  Volonté une seule personne (testament) = unilatéral  Volonté de plusieurs personnes (contrat de vente) = bilatéral  En fonction de l’objet poursuivi :  Transmettre des droits (testament)  Naître des droits (contrat de vente)  Éteindre des droits Rmq : - l’acte juridique n’exige en principe aucun écrit pour être valable - le contrat constate toujours un acte. L’inverse n’est pas vrai.

II - PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES

21 - LE FAIT À PROUVER (QUOI)
Celui qui invoque un droit civil doit prouver la source de son droit, c-a-d l’acte ou le fait qui a donné naissance à son droit. Par contre, une fois que cela est établi, c’est au juge qu’il appartient d’en déduire les csq juridiques par application d’une règle de droit.

22 – LA CHARGE DE LA PREUVE ( QUI ) 221 – L’attribution de la charge de la preuve : les PRINCIPES  Entre les parties : principe 1315 du code civil : celui qui réclame « l’exécution d’une application doit la prouver. Celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement où le fait qui a produit l’extinction de son

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Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel pour exister, le consentement de chacune des parties suffit (exception faite de quelques contrats particuliers – les contrats formels – dont la validité est soumise à la rédaction d’un acte écrit : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière…).….

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|MOTS CLÉS EN DROIT | |A-B | | | | |Acte juridique |L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par les intéressés.| | | | | |L’acte est volontaire (ex : j’achète un livre) et ses conséquences sont prévues et acceptées (ex : je dois le payer). | |Acte sous seing privé |Le consentement des parties suffit pour la formation de l’acte. L’intervention d’un officier ministériel n’est pas nécessaire.….

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TD 10 : Cas pratique (la preuve) Cas n° 1 : Faits et qualifications : Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur. Nous sommes alors en présence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).….

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Droit commun montre l’importance du droit civil, ex : droit des sociétés si conflits, mais si aspects du litige il n’y a rien on revient vers le droit civil) De nos jours les droits d’exception se multiplient, ex : droit consommation) Source du droit civil c’est la loi, que l’on trouve dans le code civil (recueil de loi 1804) il a valeur législative, loi source essentielle du droit civil. De plus il y a des normes internationale, ex : convention européenne des droits de l’homme (convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), il existe la cours européenne des droits de l’homme(CEDH),….

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En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique. - La volonté joue un rôle important dans les actes juridiques : fait générateur et créateur de l’obligation. – Le droit des contrats repose sur deux principes fondamentaux : I)….

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Droit civil Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ?….

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A) Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel pour exister, le consentement de chacune des parties suffit (exception faite de quelques contrats particuliers – les contrats formels – dont la validité est soumise à la rédaction d’un acte écrit : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière…).….

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