ACTE UNIFORME

portant sur

LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

SOMMAIRE

Chapitre préliminaire
Champ d’application

LIVRE I
STATUT DU COMMERCANT

CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce.
CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce.
CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant.
CHAPITRE 4 Prescription

LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

TITRE 2
L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ET DU CREDIT MOBILIER

CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation
Section 1 Immatriculation des personnes physiques
Section 2 Immatriculation des sociétés et autres personnes morales
Section 3 Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales
Section 4 Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
Section 5 Radiation

CHAPITRE 2 Effets de l’immatriculation et contentieux
Section 1 Effets de l’immatriculation
Section 2 Contentieux de l’immatriculation

TITRE 3
L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières
Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales
Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Section 4 Nantissement des stocks
Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété
Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail

CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription

LIVRE III
BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE 1
BAIL COMMERCIAL

CHAPITRE Champ d’application
PRELIMINAIRE
CHAPITRE 1 Conclusion et durée du bail
CHAPITRE 2