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FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG
THEME 5

Distinguez actes et faits juridiques.

▪ Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral). ▪ Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance.

Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour chacun des types.

Classification des obligations selon leur origine ▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente) ▪ Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant d’un fait juridique (exemple : vol de portable)

Classification des obligations selon leur objet ▪ Obligation de donner engageant le débiteur à transférer une chose (exemple : le vendeur s’engage à transférer le bien au client) ▪ Obligation de faire engageant le débiteur à accomplir une chose ▪ Obligation de ne pas faire engageant le débiteur à s’abstenir d’accomplir une chose (exemple : concurrencer un ancien employeur)

Classification des obligations selon leurs effets ▪ Obligation de résultat (exemple : transport de marchandises, réparation faite par un garagiste) ▪ Obligation de moyens (exemple : soins apportés par un médecin)

Définir quasi-délit

Fait illicite qui cause un dommage, commis sans intention de nuire

Distinguez la nullité de la résolution du contrat
Nullité = anéantissement du contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé car une des conditions de validité n’est pas respectée
Résolution : disparition du contrat prononcée par le juge quand l’une des