Sources des droits subjectifs * Les actes juridiques * Les faits juridiques

Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit .Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles soient physiques ou morales ? Cette question est importante car selon la source du droit subjectif les règles en matière de preuve seront différentes. Le critère de distinction entre ces deux sources réside dans le rôle joué ou non par la volonté de la personne dans la naissance des droits subjectifs. Les deux sources sont les actes et les faits juridiques.
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ayant pour objet de produire des conséquences juridiques déterminantes. C’est la volonté de la personne qui sera à l’origine des droits subjectifs qui vont naitre des actes juridiques. Exemple type : le contrat, manifestation de volonté de deux personnes.
Le fait juridique est soit une situation de fait comme la naissance, la mort ou l’âge, soit il peut s’agir d’une action de la personne qui va entrainer les conséquences juridiques qui sont déterminés par la loi et non pas voulu par la personne concernée. Exemple, fait d’avoir 18 ans change les droits des individus, accidents qui entrainent responsabilité civile, personne agit mais ne veut pas les conséquences juridiques qui en découlent.
Section 1 : Les Actes Juridiques
Les actes juridiques ce sont des manifestations de volonté accomplis en vu d’accomplir des effets de droit, en vu de créer des droits et des obligations et ce dans les conditions fixés par le droit objectif. Un acte juridique en principe n’est pas soumis à une forme particulière, la seule manifestation de volonté suffit à créer un acte