ACTION CIVILE ET PUBLIQUE EN DROIT
INTRODUCTION:
La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation.
La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à la société d'obtenir l'application d'une peine à l'auteur de l'infraction. La faute civile fait naître l'action en dommage et intérêts représentant le droit de la personne lésée. Lorsqu'une infraction occasionne un préjudice à autrui, c'est à dire constitue en même temps une faute pénale et civile, l'action de la personne lésée prend alors la dénommination d'action civile.
L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. Action répressive, elle ne peut être exercée que par le ministère public bien que ce dernier n'ait pas l'exclusivité de sa mise en mouvement. L'action civile, quant à elle, a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction. Elle est mise en mouvement et exercée par la personne lésée par l'infraction, ou ses ayants-droits, soit devant la juridiction civile, soit en même temps que l'action publique devant la juridiction répressive. Mais certains événements, appelés causes d'extinction, peuvent annuler définitivement l'exercice de ces actions.
Il apparaît opportun après avoir déterminé les modalités de mise en mouvement et d’exercice de l'action publique et l'action civile, d'examiner les différentes causes d'extinction de ces actions.
PLAN :
1 - MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE
A) DE L'ACTION PUBLIQUE - mise en mouvement
.par qui?
.comment? - exercice
.par qui?
.comment?
B) DE L'ACTION CIVILE - mise en mouvement
.par qui?
.comment? -