QUESTIONS DE COMPRÉHENSION

1.
a. L’employeur peut-il changer le statut de ses salariés ou d’une partie d’entre eux sans préavis?
Non, l’employeur ne peut pas changer le statut des salariés ou d’une partie d’entre eux sans préavis. L’article 20.0.1 du Code du travail oblige « l’employeur projetant d’apporter au mode d’exploitation de son entreprise des changements qui aurait pour effet, selon lui, de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié à en donner un avis préalable écrit qui décrit les changements envisagés; ont droit à cet avis d’intention, s’il y a lieu, tant l’association de salariés déjà accréditée que celle qui a soumis une demande d’accréditation » . La Loi sur les normes du travail encadre le changement injustifié au statut d’un salarié avec l’article 86.1. « Si de telles modifications se produisent sans être justifiées par des changements réels dans l’entreprise, ou si le salarié n’est pas d’accord avec son employeur sur les conséquences que les changements dans l’entreprise doivent avoir sur son statut, il peut porter plainte par écrit à la Commission des normes du travail. »

b. En cas de contestation du changement de statut par le syndicat, l’employeur peut-il procéder au changement?
En cas de contestation du changement de statut, l’employeur ne peut procéder au changement. Le 3ième alinéa de l’article 20.0.1 du Code du travail « assure le statut quo, du moins temporairement » . Cet article interdit « à l’employeur de mettre en application les changements qu’il projette avant la réalisation de l’une ou l’autre des conditions suivantes » : l’expiration du délai de 30 jours dont dispose une association pour s’adresser à la Commission des relations du travail sans que ce droit ait été exercé, la conclusion d’une entente concernant les conséquences des changements projetés sur le statut du salarié avec toute association de salariés intéressée ou la décision de la Commission des relations du travail.
2. Les