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24588 mots 99 pages
Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA Pierre Frier et Jacques, Petit Prcis de droit admnistratif, dition Montchrtien Jacqueline Morand Deviller, Cours de Droit administratif, dition Montchrtien Pascale Gonod, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Trait de droit administratif, dition Dalloz Revues Revue franaise de droit admnistratif Lactualit juridique du droit admnistratif Introduction Quest ce que le droit administratif Il faut avant tout sinterroger sur les qualits particulires du droit admi. Section I Le juge administratif a construit le droit administratif Chronologiquement, le juge admi fut cr et sest extrait du droit commun pour dvelopper un droit son usage propre. Le juge est-il toutefois lgitime crer du droit Le droit admi met en application cette question thorique alors que selon Montesquieu Le juge est la bouche de la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit administratif. Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le Cardinal de Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du pouvoir public de sabstraire du

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