Commentaire d'arrêt
13/02/15

Mbazoghe Nsi
Kristhen Kahina

Commentaire d'arrêt: Tribunal des conflits,15 juin 2010, Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully

Jean Claude Ricci a écrit dans son livre Droit administratif général ,2011,Hachette: «Si l'acte unilatéral apparaît comme tout a fait caractéristique de l'intervention administrative , il n'en reste pas moins que les personnes publiques peuvent fort bien recourir, à l'accord de volontés, afin de poursuivre leu mission , c’est-à-dire qu'elles peuvent utiliser le procédé du contrat» .
Lorsqu'elle passe des contrats, l'administration peut agir comme un particulier( vente , location )c'est-à-dire qu'elle peut passer des contrats de droit privés . Et surtout elle peut passer des contrats administratifs.
Il existe des hypothèses où l'administration conclut des contrats dont la nature administrative ou privée est indéterminée d'où la nécessité d'une identification des contrats administratifs car ils sont régis par le régime de droit public. Cette identification peut-être législative on parle des contrats administratifs par détermination de loi et dans ces cas le juge est tenu par cette qualification: tel est le cas des contrats portant occupation du domaine public qui, en vertu d'un décret-loi du 17 juin 1938 ,sont obligatoirement administratif ou les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, dont la nature administrative résulte de la loi du 28 pluviôse an VIII et ce même texte a conféré une nature administrative aux contrats relatifs à la vente des immeubles de l'Etat .cette qualification a pour effet d'exclure automatiquement de tels contrats de la catégorie des contrats administratifs. Cependant, dans la plupart des cas, les textes sont muets sur la nature du contrat qu'ils créent ou qu'ils régissent et c'est à la jurisprudence qu'il revient de déterminer cette nature . Pour cela elle recourt à un critère organique qu'elle combine avec l'un des critère matériels. En