La loi sur le mariage homosexuel dans notre pays a déjà dix ans. Elle avait déjà été complétée en 2006 par une loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels. De quoi mettre les couples hétérosexuels et homosexuels sur le même pied d’égalité. Mais ces avancées législatives ne règlent pas pour autant la question de la filiation.
Lors de la naissance d’un enfant, la filiation est automatique pour un couple hétérosexuel. Mais il n’en est pas de même pour les couples homosexuels qui doivent passer par l’adoption. La question de la filiation est importante. Elle a des conséquences au quotidien pour le conjoint homosexuel qui n’est pas reconnu comme parent légal. Notamment lorsqu’il s’agit de prendre des décisions pour l’enfant qui relèvent de l’autorité parentale. Mais aussi en cas de séparation ou de décès par exemple.
Actuellement, pour pouvoir établir cette filiation et être désigné comme parent légal, les couples homosexuels ont la possibilité d’adopter l’enfant. Mais la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, veut aller plus loin en permettant d’établir une filiation automatique pour les couples de femmes mariées qui décident d’avoir un enfant par procréation médicalement assistée dans un centre agréé.
À la naissance, l’épouse deviendrait donc naturellement le parent légal de l’enfant au même titre que la femme qui a donné naissance. La proposition de la ministre ouvrirait aussi la porte à la reconnaissance de l’enfant après la naissance pour la partenaire de la mère biologique dans le cadre de partenaires non mariés.
Un texte sera présenté lundi après-midi au Conseil de ministres avec une toute première discussion autour de cette proposition.