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Affaire kokkinakis

1574 mots 7 pages
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Juridiction:

La Cour européenne des droits de l'homme.

Faits:

Le 2 mars 1986, M. Kokkinakis, et son épouse, tous deux témoin de Jéhovah, se rendent au domicile de Mme Kyriakaki avec laquelle ils engagent une discussion.
Ils son arrêté par des agents de la police intervenu sur l'appel de l'époux de Mme Kyriakaki (Chantre de l'église orthodoxe) et détenus au poste de police pendant la nuit du 2 au 3 mars 1986.

But poursuivi par les parties:

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, M. Kokkinakis se plaint de sa condamnation pour prosélytisme, il l'estime contraire aux articles 7, 9 et 10 de la Convention.

La procédure:

a. Juridictions nationales
Tribunal correctionnel de Lassithi
Cour d'appel de Crète
Cour de cassation

Les époux Kokkinakis sont condamnés le 20 mars 1986 par le tribunal correctionnel de Lassithi à 3 mois d'emprisonnement et une amende, du chef de prosélytisme, infraction prévue à l'article 4 de la loi de nécessité (n°1363/1938).
Le 17 mars la Cour d'appel de Crète relaxe l'épouse de M. Kokkinakis mais confirme la culpabilité de ce dernier en réduisant toutefois la peine d'emprisonnement.
M. Kokkinakis se pourvoit en cassation en soutenant notamment que les stipulations de la loi de nécessité réprimant le prosélytisme sont contraires à la garantie constitutionnelle de la liberté de religion. Le 22 avril 1988, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

b. Organes de la convention européenne des droits de l'homme
Commission européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme

Le 22 août 1988, M. Kokkinakis saisit la commission européenne des droits de l'homme d'une requête alléguant des violations des articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le 3 décembre la Commission conclut à la violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Commission a saisi la Cour le 21 février 1992.

Problème de Droit:

Les actes posés par les époux

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