La Semaine Juridique Social n° 52, 22 Décembre 2009, 1598 Alerte économique : étendue de la mission de l'expert-comptableCommentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Comité d'entrepriseSommaire La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le Gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l'ouverture du capital devaient être réservées aux salariés de la société et de ses filiales ; que pour donner son avis sur ce projet d'actionnariat salarié, une réunion extraordinaire du comité central d'entreprise de la société Snecma services, filiale à 100 % de la société Snecma moteurs, elle-même détenue à 100 % par Snecma SA, a été convoquée les 20 et 27 avril 2004 ; que lors de sa séance, le comité central d'entreprise a décidé d'exercer son droit d'alerte et désigné en qualité d'expert, pour l'assister dans cette procédure, le cabinet Sofrageco ; que la société Snecma a été déboutée, en référé, de son action tendant à voir annuler la délibération ; que le cabinet Sofrageco a remis, en octobre 2004 un « rapport d'étape » qui a été examiné par le comité central d'entreprise le 19 janvier 2005 ; que lors de cette nouvelle réunion, le comité central d'entreprise a décidé d'étendre la mission de l'expert aux conséquences du projet de fusion, annoncé publiquement par les ministres, entre le groupe Snecma et le groupe Sagem ; que le comité central d'entreprise et le cabinet Sofrageco ont saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné à la société Snecma services de