FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TVA

I - DÉFINITION : Le fait générateur de la TVA se définit comme suit : « fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ».
L'exigibilité est définie comme « le droit que le trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».
En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment : c'est le cas des livraisons et achats imposables de biens corporels, opérations pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité se situent lors de la délivrance des biens ; c'est également le cas pour les opérations immobilières et les livraisons à soi-même de biens. En revanche, pour les prestations de services, y compris les travaux immobiliers, ces deux notions ne coïncident pas.

II - LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS

A) Principe : pour ces opérations, l'événement juridique qui constitue le fait générateur et rend la taxe exigible est constitué par la délivrance des biens. Le simple transfert juridique de la propriété d'un bien suffit pour rendre la taxe exigible sans que nécessairement soit intervenue la livraison matérielle de ce bien.

B) Application

1) Vente à tempérament : la vente d'un bien étant réputée parfaite dès que les parties du contrat sont convenues de la chose et du prix, la TVA est due (sur le montant cumulé des loyers prévus) lors de la délivrance du bien, même si celui-ci est stipulé payable à terme ou à tempérament. La TVA n'est donc pas exigible au titre des acomptes1 perçus.

2) Location-vente : bien que la location-vente se décompose fiscalement en un contrat de louage de chose (donnant lieu à paiement de loyers) suivi d'une vente, les livraisons de biens meubles effectuées dans le cadre d'un tel contrat sont imposables lors de la remise des biens, sur le montant cumulé des loyers prévus ou sur le prix prévisionnel du bien tel que prévu au