12 septembre 2010

Analyse d'arrêt : doc n°30

1.Désignation

Le Conseil d'Etat
Le 9 octobre 1997
Demandeur : Monsieur F
Défenseur : le service de l'aide sociale à l'enfance
« (...)Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel (...) »

2.Faits

Monsieur F souhaite adopter un enfant.
Le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance refuse de lui accordé l'agrément car il estime que les conditions d'accueil que M.F serait succeptibles d'offrir pourraient présenter des risques quant à l'épanouissement de l'enfant.
Monsieur F décide de porter l'affaire devant les tribunaux.

3.Procédures

-Monsieur F. C.Service de l'aide sociale à l'enfance. Tribunal administrative le 3 mai 1993 rejet de la demande d'agrément de M.F
-Monsieur F. C Service de l'aide sociale à l'enfance Tribunal administratif d'appel le 15 octobre 1993 rejet de la demande d'agrément de M.F confirmée par cette nouvelle décision.

-Monsieur F. C.Service de l'aide sociale à l'enfance
Conseil d'Etat de Paris le 9 octobre 1997

3.Prétentions des parties

-le demandeur Monsieur F s'appuie sur l'article 9 du decret du 23 août 1985, « Tout refus d'agrément (…)Il ne peut être motivé par seule constatation de l'âge ou de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants à son foyer »
Les expertises menées lors de l'insctruction de la demande de M.F a mis en évidence des qualités humaines et éducatives certaines.
-le déffenseur s'appuie quant à lui sur l'article 63 du Code de la famille et de l'aide sociale qui lui accorde la compétence de fixer, par décret,les conditions d'agrément des personnes souhaitant adoptés un orphelin de nationalité française.
Le défenseur s'appuie également sur l'article 4 1er alinéa du décret du 23 août 1985 qui lui permet de procéder à toute les investigations permettant « d'apprécier les conditions que le demandeur est succeptible d'offrir à l'enfant (...) »