METHODE :

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
Pour effectuer ce type de travail méthodologique, il est nécessaire de disposer de connaissances précises sur l’organisation judiciaire (Cf « Pré-requis 2 : l’organisation judiciaire »).

Vocabulaire nécessaire :
Rappel du vocabulaire figurant dans la « fiche pré-requis 2 « Organisation judiciaire » :
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Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une cour (d’assises, d’appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts.
Lorsque la Cour d’appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif.
Compétence d’attribution : à quelle juridiction attribue-t-on l’affaire du point de vue de la nature du litige ? (ex : TI ? TGI ? CPH ?).
Compétence géographique : à quelle juridiction attribue-t-on l’affaire du point de vue géographique ? (principe : domicile du défendeur…sauf exceptions).
Partie : Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée dans une procédure judiciaire ou un procès.
Demandeur : personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.
Défendeur : personne contre laquelle la demande en justice est dirigée.
Ester en justice : Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Appelant / intimé : celui qui interjette appel est l’appelant ; celui contre lequel l’appel est formé est l’intimé.
Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Débouter : C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. Former un pourvoi : Engager un recours devant la Cour de cassation ou