MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Dahir n°1-02-125 du 1er Rabii II( 13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n°58-00 portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (article 2 et 3)
Extrait du B.O n°5036 du 27 Joumada II 1423 (05-09-2002)
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie
A cet effet, l'Agence est chargée :
L'immatriculation de la propriété foncière.
La Publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés immatriculées ou en cours d'immatriculation
La Conservation des archives et documents fonciers et la communication au public des renseignements qui y sont contenus.
L'établissement des plans cadastraux dans le cadre de l'immatriculation foncière ;
L'établissement et la conservation du Cadastre National ;
L'établissement et la révision de la carte topographique du royaume à toute échelle;
La réalisation des travaux d'infrastructure de base, relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement ;
La coordination, la centralisation et la conservation des documents topographiques et photogrammétriques établis par les administrations, les collectivités locales et les établissements publics ;
La centralisation et la conservation en concertation avec les administrations et organismes concernés, des informations relatives aux terrains nus appartenant à l'Etat, aux Habous Public, au Guich, aux Collectivités ethniques et locales et aux établissements publics, situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines, des centres délimités ainsi qu'à l'intérieur de leur périphérie.
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie peut également dans les domaines qui lui