Séance de travaux dirigés 3 :
L'infraction pénale, élément matériel

Fiches d'arrêt :

Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et de sa filiale française qui dénonçaient des concertations au sein de ce syndicat pour un tarif commun et une hausse coordonnée entre fabricants de contreplaqué. La conseil de la concurrence a condamné sept sociétés au motif qu'elles avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420.1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions financières. Les sociétés ont fait appel au moyen que les faits mis en cause avaient été prescrits. La Cour d'appel n'a pas fait droit à la demande des appelants en confirmant la décision rendue par le conseil de la concurrence. Elle retient que la prescription ne peut être retenue du fait du renouvellement des réunions qui démontrait une volonté commune et continue de fausser les règles de concurrence et que dès lors les infractions devaient être comprises comme une seule infraction unique et continue et non pas comme plusieurs infractions instantanées. Elle retient également que les décisions de hausse des tarifs s'inscrivaient dans « une volonté commune persistante » de fausser le jeu de la concurrence.
Les appelants se pourvoient en cassation selon le moyen d'une part, que la Cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du code de commerce en affirmant que l'infraction continue est celle dont l'élément matériel se déroule en un fait d'action ou d’abstention dans la durée ce que ne sont pas les réunions successives dont les effets ont été instantanément épuisés et au moyen,d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale