Programme Euromed Justice

Justice et affaires commerciales

Conférence de Mme AYARI ESSIA
Vice Présidente au Tribunal de 1ère Instance de Tunis

« L’état actuel du droit commercial en Tunisie »
(Athènes, 12 - 15 Novembre 2007)

L’état actuel du droit commercial en Tunisie

Pays membre de l’OMC, la Tunisie est le premier pays de la rive sud de la Méditerranée à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union Européenne dont la principale composante est l’instauration d’une zone de libre échange devant entrer en vigueur à partir de 2008. Dans cette perspective, la Tunisie a initié un important programme de réformes qui a touché tous les secteurs d’activités et ce afin d’asseoir les bases d’une économie solide, diversifiée, compétitive et capable de s’adapter au nouvel environnement international. Des réformes importantes dans l’infrastructure législative et réglementaire économique, ont été mises en place, elles ont touché notamment la situation des entreprises en difficulté, l’organisation du registre du commerce, les sociétés commerciales,( dont je donnerais un bref aperçu) l’instauration de juridictions spécialisées en matière commerciales( thème que J’ai choisi de développer au cours de cette intervention).

- Concernant les entreprises en difficulté : la loi 95-34 du 17/4/1995 à été promulguée en vue de créer un nouveau cadre juridique adéquat au sauvetage des entreprises en difficulté économique, cette loi a été crée dans le but d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et de conserver les emplois ainsi que dans le but du paiement des créanciers et ce par le biais du règlement amiable et du règlement judiciaire. * Peut bénéficier du règlement amiable l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiement. Ce type de règlement dépend de la volonté des parties qui ne sont astreintes à aucune restriction dans la détermination des clauses de l’accord qui peut porter sur, l’échelonnement des dettes, l’arrêt du cours des