action en justice prud homme

> appel incident d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Ce sont souvent des raisons de pure stratégie judiciaire qui amènent le plaideur à relever appel.

Même lorsque la décision attaquée est quelquefois difficilement critiquable compte-tenu des éléments versés aux débats devant les premiers juges et de l’état du droit positif au moment du jugement, le plaideur qui interjette appel espère parfois tirer parti du temps qui s’écoulera en cause d’appel.. Par exemple, il peut compter obtenir des éléments de preuve complémentaires ou une meilleure évaluation du préjudice ou encore espérer un possible revirement jurisprudentiel.

Ces motivations d'ordre conservatoire sont d'autant plus incitatives que l'appelant escompte mettre fin à l'instance unilatéralement, si en définitive, la poursuite de la procédure lui apparaît trop périlleuse.

Cette stratégie n'est pas sans danger. En prenant l’initiative de saisir la cour, l'appelant prend toujours le risque de perdre la main sur la poursuite de l'instance ; espérant se désister unilatéralement, il déchantera si l'intimé interjette appel à son tour ou formule une demande incidente. En effet une fois la cour saisie, l’adversaire intimé peut découvrir l'intérêt d'un nouvel examen de sa cause en appel et former une demande nouvelle ou demander l’alourdissement de la condamnation obtenue lorsqu’ elle était inférieure à sa prétention en première instance.

À cet égard, par un arrêt du 5 juillet 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement qui augmente les risques d'une déconvenue pour la partie trop prompte à relever appel.
C’est peut-être l'occasion pour le lecteur, de faire un tour d'horizon rapide sur les conditions de recevabilité de l'appel incident et sur le désistement d’appel en matière prud'homale.

L’appel incident relevé dans le délai d’appel : ses effets et sa nature véritable

« Le désistement de l'appel emporte