La loi française s'applique aux territoires français et aux nationaux français. Elle s'applique souvent de façon unitaire, mais il arrive qu'elle s'applique de façon plus contrastée en considération de réalité locale. Le problème? Parfois des éléments d'internationalité, ou d'extranéité, viennent compliquer les principes de territorialité et de nationalité, un ou plusieurs éléments étrangers venant s'insérer dans une situation juridique, au moins en partie nationale.
Ex : Quel juge est compétent et quelle loi appliquer lorsqu'un grec se marie avec une anglaise à Paris ? Ces questions constituent l'objet d'une discipline particulière qu'on appelle le droit international privé. C'est à partir de l'art. 3 du CCiv que tout un système permettant d'apporter ce genre de réponse a été mis en œuvre. Il ressort essentiellement une distinction tripartite (3 éléments).
1er élément : le statut personnel, regroupe les règles applicables à la personne. Pour ces règles, la loi compétente est, sauf exception, celle de la nationalité de la personne concernée. Peu importe du point de vue de ces règles, le lieu de résidence d'un français.
2ème élément : le statut réel, regroupe les règles applicables, non plus aux personnes, mais à leurs biens, à leurs objets de propriété. Pour ces règles, la loi applicable est en principe celle du lieu de situation du bien.
3ème élément : les actes et faits juridiques, qui sont régis par la loi locale. Cette dernière correspond à celle du lieu du fait dommageable pour les faits juridiques et elle correspond à celles du lieu de la passation ou de l'exécution de l'acte pour les actes juridiques.
Rappel : Fait = élément involontaire (accident de voiture) / acte = fait volontaire