Chiens dangereux ou agressifs dans une commune

Les articles L.211-11 et suivants du code rural permettent au maire d’anticiper un danger susceptible d’être provoqué par un chien du fait des modalités de sa garde, notamment en cas de divagation. Vous pouvez conduire l’animal en un lieu de dépôt adapté, et en particulier une fourrière, dont la mise en place est rendue obligatoire dans les communes par l’article L.211-24. Les modalités de prise en charge des chiens errants sont détaillées par les articles L.211-22 à L.211-26. Cependant, un animal ayant mordu doit être soumis sous la responsabilité de son détenteur à une surveillance vétérinaire obligatoire dans le cadre des mesures de lutte contre la rage.

I - CHIENS MORDEURS : DISPOSITIONS SANITAIRES

Bien que le Nord soit actuellement officiellement indemne de rage, une réglementation spécifique de lutte contre cette maladie existe du fait de sa gravité (maladie transmissible à l’Homme, irrémédiablement mortelle dès lors que les symptômes se sont déclarés). Le danger de contamination éventuelle des carnivores domestiques ne doit pas être sous- estimé, notamment du fait des importations illicites de chiens en provenance de pays infectés (commerce, vacances…). Aussi, dans le cadre de la lutte contre la rage, l’article L.223-10 du code rural impose que tout animal ayant mordu une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir, soumis par son propriétaire ou son détenteur et à ses frais à une surveillance vétérinaire, constituée de trois visites : la première visite dans les 24 heures après morsure, suivie de deux visites, chacune à une semaine d’intervalle. Ce n’est qu’à l’issue de cette surveillance que l’on peut considérer que l’animal n’est pas atteint de rage. Pendant cette période de surveillance, il est interdit au propriétaire ou au détenteur du chien de s’en dessaisir, de le vacciner contre la rage ou de le faire euthanasier sans autorisation exceptionnelle du directeur