Aps herta

1248 mots 5 pages

aJulie Diocourt
Assistante des Ressources Humaines

Monsieur Nardi Responsable des Ressources Humaines A Saint-Pol-sur-Ternoise Le 28 décembre 2010 ------------------------------------------------- NOTE D’INFORMATION Objet : Procédures de licenciement Pièces jointes : calcul de l’indemnité Suite à votre demande concernant le licenciement de M. Lupin, j’ai recherché les procédures à respecter en prenant en compte la contrainte d’inaptitude physique. I/ Procédures légales 1. Licenciement d'un salarié malade

Un employeur ne peut pas licencier un salarié au simple motif qu'il est malade. Ce serait de la discrimination selon l'article L.122-45 du Code du travail :
Aucun salarié ne peut être [...] licencié [...], sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

2. Cas de licenciement pour raison de santé

Le salarié peut être licencié : * pour inaptitude, lorsqu'à l'issue de l'examen médical de reprise au terme d'un arrêt de travail ou de n'importe quelle visite médicale (visite médicale périodique, visite demandée par le salarié, ...), le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait précédemment ou tout emploi dans l'entreprise et que son employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités, * ou en raison de ses absences pour raison de santé, lorsque ses absences répétées ou prolongées pour cause de maladie ou accident perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement, à condition que la maladie ou l'accident soient d'origine non professionnelle.
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

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APS LEANAS LEANAS est une société commerciale en forte croissance procédant à la revente d’abris de jardin en kit. MISSION 1 : Elaboration du budget de trésorerie. 1. Calculs préalables concernant l’emprunt et les acomptes d’IS 2. Budget des ventes, des achats, de la TVA, de la trésorerie prévisionnelle.….

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Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
1761 mots | 8 pages

En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

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cas aiglon IT consulting
825 mots | 4 pages

 En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.  Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines lors de.  L’employeur est tenu de reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail.….

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Aps grimpo
3081 mots | 13 pages

[pic] [pic] ORGANISATION MISE EN PLACE POUR CETTE APS GROUPE DE 4 ETUDIANTS 3 SEANCES DE 3 HEURES UTILISATION DU LOGICIEL SAGE en multi-utilisateurs : module comptabilité et module immobilisation UTILISATION DU LOGICIEL EXCEL (fichier partagé) | |Activités | |Processus | | |1 |1.1 Participer à la définition et à la mise en œuvre du système d’information comptable | | |1.3 Enregistrer et archiver les documents commerciaux | | |1.5 Analyser les informations commerciales résultant des traitements comptables | |3 |3.1 Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales | | |3.2 Identifier le champs d’application des impôts concernant l’entreprise et ses opérations | | |3.4 Réaliser et contrôler les travaux fiscaux relatifs à la TVA | |4 |4.2 Réaliser les travaux de fin de période | |5 |5.3 Assurer le suivi comptable des immobilisations | |7 |7.1 Participer à la définition du système de calcul des coûts et à son adaptation | La Sarl GRIMPO est implantée sur l’Europôle de FORBACH (Moselle) où elle fabrique des échelles en aluminium. GRIMPO fabrique deux modèles d’échelles : - l’échelle simple d’une hauteur de 4 m avec….

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Aps distrijus
682 mots | 3 pages

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « COMPTABILITÉ GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITÉ FAURE Camille | ACTIVITÉ N : 1 | INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : DISTRIJUS | Durée totale : 20 heures | Objectif(s) de l’activité : * Traitement divers sur les véhicules * Suivi des commandes de jus de fruits | Contexte de l’activité : La société DISTRIJUS vend à domicile un large choix de jus de fruits. Depuis sa création la société DISTRIJUS….

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Aps cvae
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES @ i n t e r n e t-DGFiP COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES N° 1329-AC cerfa n° 14044*01 2010 RELEVE D'ACOMPTE Enregistrer sous... Adresse du service où doit être déposé le relevé : SIE CDI - Code service RIB N° d'identification de l'établissement principal (SIRET) Adresse de l'établissement principal….

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Fiches specifique poles emplois
1931 mots | 8 pages

Si le projet d’entreprise n’aboutit pas (difficultés économiques, non renouvellement du bail...), vous pouvez faire valoir vos droits à l’ARE au titre de l’activité salariée antérieure à la création ou reprise, durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié. Exemple : Vous avez exercé une activité salariée durant quelques années. Vous êtes licencié le 30 juin 2009 avec un préavis non effectué du 1er juillet au 30 septembre 2009. En novembre 2009, vous créez votre entreprise. En cas d’échec de votre projet, vous disposez de 3 ans à compter du 1er octobre 2009 pour faire valoir vos droits à l’ARE au titre de l’activité salariée antérieure.….

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Aishteurze
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2) Résumé : Paul Baumer est un jeune homme âgé d’à peine 20 ans. A cause du « bourrage de crâne » exercé par l’un de ses professeurs, il s’engage dans l’armée allemande alors que la première guerre mondiale commence à peine. Il combat sous le drapeau allemand depuis deux ans. Avec lui, quelques camarades de classe et deux amis chers :….

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Il englobe notamment : les licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié (c.à.d. lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail) les licenciements pour insuffisance professionnelle (lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent) Les faits allégués peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs L’employeur peut fonder son appréciation sur des éléments qualitatifs : manque de compétence….

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Jaja
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Si le salarié absent de son domicile lors d’un contrôle effectué en dehors de ces heures de sortie autorisées peut être privé de tout ou partie de ses indemnités journalières. • Se soumettre à la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur si le salarié perçoit des indemnités complémentaires de sa part. • Interdiction de travailler durant l'arrêt de travail, même de manière exceptionnelle ou pour son propre compte. • Reprendre son travail à la date prévue par l’arrêt de travail. • Se soumettre….

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La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

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En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite. Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.….

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Les entreprises et leurs stratégies territoriales Dans ce thème il ya un terme clé : « stratégies territoriale » ; Nous allons donc définir cette expression : * Les stratégies territoriales des entreprises Les territoires ont un impact sur les activités des entreprises. Ce sont pour ces raisons que les choix d'implantation sont déterminants, un bon positionnement permettant d'accroître l'efficacité et la rentabilité dans les actions marketing qu'elles soient stratégiques, tactiques ou opérationnelles. Les stratégies territoriales ont pour but d'être un outil d'aide à la décision pour gérer un réseau de magasins : maillage, nouvelles implantations, orienter le merchandising selon les potentiels et typologies de la clientèle (Géomerchandising), mais aussi pour optimiser le découpage du réseau commercial et réaliser des campagnes ciblées pour conquérir de nouveaux clients ou les pérenniser.….

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Eco/droit
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Si plusieurs licenciements sont envisagés, l’employeur doit respecter un ordre dans les licenciements. Par ailleurs, un licenciement pour motif économique ne peut être prononcé que si l’employeur a tenté de reclasser le salarié et que le reclassement n’a pas été possible Rupture conventionnelle Il existe depuis peu la rupture conventionnelle, c'est-à-dire que le salarié qui désire partir se met d’accord avec l’employeur pour qu’il parte avec les indemnités de licenciement auxquelles il a le droit et les allocations chômage seront, elles aussi, accessibles. Cette rupture est de plus en plus adoptée par les employeurs, car elle leur évite d’avoir à licencier pour des motifs moins agréables. Certains salariés en profitent également, car….

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Deux grands types de licenciement
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Contrairement à la maladie, l’inaptitude en tant que telle, constatée par le médecin du travail, peut constituer une cause de licenciement. Mais l’employeur ne peut procéder à celui-ci sans avoir au préalable recherché des solutions de reclassement. Perte de confiance ou mésentente. À condition qu’elle repose sur des éléments objectifs et que, d’autre part, la vie privée du salarié soit respectée, la perte de confiance peut être invoquée. Il en va de même pour la mésentente, que la jurisprudence qualifie aussi d’« incompatibilité d’humeur » ou de « conflits de personnes », qui constitue une cause de licenciement si elle repose sur des faits objectivement imputables au salarié.….

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