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Aps nett84 - rapport changement régime tva

542 mots 3 pages
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NETT 84 33 rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON Avignon, le 10 février 2011.
RAPPORT
------------------------------------------------- Emetteur : Mlle. XX Destinataire : M. REBOUL Suite à la signature d’un nouveau contrat avec la société UNIPARK, vous avez souhaité connaître les conséquences comptables et fiscales de l’augmentation du chiffre d’affaires.
Ce dernier devant approcher les 50 100€ en 2010, il dépassera le plafond de 32 600€ et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages et inconvénients de l’option pour la TVA sur les débits.

1. Le régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI)
Les entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre qui sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle. * La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 3 mai N+1 si votre exercice correspond à l'année civile N.
La déclaration annuelle récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année et sert à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il reste à payer après déduction des acomptes versés durant l'année.

2. Le régime de TVA réel normal (RN)
Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA, mais alors cette option vaudra également pour l'imposition de vos bénéfices pour une durée minimale de 2 ans.
Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour

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