De : Stagiaire service comptable |A : Mr Muselier gérant de la société Sanigaz Equipement | |
|Date : 09/01/2009 | |
|Objet : informations concernant les taux de TVA applicables pour les travaux d’entretien, d’aménagements, et d’amélioration dans les |
|locaux d’habitation. |
|P.J. : Attestations que le client doit remplir et donner à l’entreprise. |

Les taux de TVA applicables pour les travaux d’entretien d’aménagements et d’amélioration dans les locaux d’habitation suivent certaines règles fiscales pour bénéficier du taux de TVA à 5.5%.

Avant tout, pour pouvoir déduire la TVA sur les produits et les services vendus il faut établir une facture aux clients. Pour bénéficier du taux, le client peut être un propriétaire, un locataire ou un occupant de l’immeuble.

De plus, pour profiter de taux réduit à 5.5% il faut que l’immeuble (résidence principale ou secondaire) qui subit des travaux d’entretien soit achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux sauf s’il s’agit de travaux d’urgence. Mais si l’immeuble est remis à neuf à plus de 2/3, la TVA est à 19.6%.

Si le client achète lui-même les matériaux, il est soumis à la TVA à 19.6%, il n’y a que la pose qui est soumise à la TVA à 5.5%.Restent également soumis au taux normal, même s’ils sont fournis par l’entreprise, les gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs, les saunas, les matériels de chauffage mobile, les ascenseurs, et naturellement les appareils ménagers et les équipements mobiliers (éléments de cuisine, coffres-forts, etc.).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le client devra fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et