J’ai été recruté par l’entreprise martine en tant qu’assistante contrôleur de gestion. Cette entreprise distribue des abris de jardin en kit qu’elle se procure auprès d’un seul fabricant. Ma mission était d’analyser la situation de trésorerie prévisionnelle car la forte croissance de la société avait provoqué une insuffisance de trésorerie qui inquiétait monsieur martine, dirigeant de la société.

NOTE

Objet :
Structure juridique

Monsieur,

J'ai établi un tableau dans laquelle j'ai déterminé les principales formes juridiques (statut, fiscalité, régime social) qui sont :

• Entreprise individuelle
• EURL
• SARL
• SA
• SAS

Cependant, je conseillerai à mes clients la SARL car elle a une personnalité juridique et un patrimoine propres. C’est une société réunissant au moins deux associés. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité.

Au niveau juridique :

Avantages : la responsabilité des associés à l’égard des dettes de l’entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 7 500 Euros et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Inconvénients : une SARL ne peut émettre des titres négociables ni faire appel à l’épargne publique, et les parts sociales doivent être libérées intégralement et immédiatement (c’est-à-dire qu’elles doivent être payées intégralement dès la création de la société). Certains partenaires (créanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité. De plus, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de gestion.

Au niveau