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Le Traité de Rome daté de 1957 créant la Communauté Economique Européenne, fixe des règles qui lient les Etats membres, crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces institutions communautaires, telles les directives, sont le droit communautaire dérivé, qui s'impose, telles les dispositions du Traité aux Etats membres. .
Le droit communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. On distingue le droit communautaire primaire, composé des divers traités et le droit dérivé, ensemble d'actes pris par les institutions communautaires conformément à ces traités. Le droit communautaire dérivé est composé des autres sources de droit communautaires parmi lesquelles les directives, qui définissent des objectifs obligatoires mais laissent en principe les États libres sur les moyens à employer dans un délai déterminé. Une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation
Le principe de primauté est un principe du droit communautaire sur les lois internes, et pas inscrit dans le traité de Rom.e. Il a été dégagé par la Cour de justice dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica, aussi connu sous le nom de « Costa contre Enel ». Dans cet arrêt, la Cour de justice a indiqué que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en