Droit civil
Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988

2010-2011
L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent une action en revendication d’immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ce dernier semble déclarer que les fresques ont conservé leur qualité d’immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs: la fondation Abegg et la ville de Genève. Ceux-ci interjettent appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 18 décembre 1984, modifie la conception du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en englobant les fresques dans la catégorie d’immeuble par destination du fait de l’existence d’un procédé permettant de les détacher du fonds. Par ce biais, elle considère implicitement que les fresques étaient toujours des immeubles et donc que les intimés peuvent encore se prévaloir du titre de propriété. La Fondation Abegg et la ville de Genève se pourvoient en cassation. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l’illégalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution. De leur côté, les défendeurs s’appuient sur la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour soulever l’incompétence des juridictions françaises. En effet, l’article 1 de cette Convention donne compétence aux juridictions du domicile du défendeur pour les conflits de nature mobilière. Les fresques relèvent-elles de la catégorie d’immeuble