Cour de cassation ; 4 juillet 2007. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date 4 juillet 2007, met en place le caractère obligatoire d’un aléa, connu par chaque parties, afin qu’un contrat aléatoire soit réputé équilibré. En l’espèce, une promesse de vente d’un immeuble avait été conclue, une partie du prix devait être payé comptant, l’autre est transformée en obligation de soins au profit d’un proche de l’offrant. Cependant cette tiers personne décède avant la signature de l’acte authentique. L’acquéreuse demande alors la vente en exécution forcée de l’immeuble au prix de la partie en capital uniquement. La Cour d’appel de Montpellier accueille la demande de l’acquéreuse par un arrêt du 7 février 2006. La Cour d’appel rappelle que le prix de vente touché par la vendeuse est fixe et ne dépend pas de la somme alloué aux obligations de soins, l’exécution est donc sans conséquence pour la vendeuse.
L’offrant se pourvoit alors en cassation, au moyen que le contrat aléatoire conclu ne serait pas équilibré. En l’espèce, l’obligation de soins ne serait pas caractérisée d’aléa puisque le bénéficiaire de ces soins décède avant la signature de l’acte authentique. De ce fait le contrat n’est pas équilibré, l’acquéreuse profitant des avantages. Dès lors, une obligation de soins d’une durée indéterminée constitue-t-elle un aléa de contrat aléatoire permettant l’équilibre de contrat ? La cour de cassation reprend les arguments de la Cour d’appel principe sur le fondement que l’aléa existe lorsque les parties signataires ont connaissance des avantages du contrat lors de la formation du contrat. En l’espèce, l’aléa était librement accepté par toutes les parties et pouvait profiter à chacune des parties. Le contrat aléatoire formé est donc équilibré, la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la vendeuse. Cet arrêt affirme que l’aléa est nécessaire à l’équilibre d’un contrat aléatoire. Il est connu à la formation du contrat et crée des avantages pour chaque parties