Arret Besse Fait

10227 mots 41 pages
I - Rappel des faits et de la procédure
a) Faits
Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop.
b) Procédure devant les juges du fond
Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir laissé s’y installer des "squatters" responsables de diverses dégradations, les sociétés Myr’Ho et Boot Shop les ont assignés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état.
Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Myr’Ho en raison, d’une part, d’une contestation sérieuse sur les obligations des propriétaires en présence du cas de force majeure tenant à l’occupation des locaux par les "squatters" et, d’autre part, de la nécessité d’interpréter les clauses du bail relatives à l’entretien d’un monte-charge qui relevait de la compétence des juges du fond.
La société Myr’Ho ayant laissé s’accumulé un arriéré de loyer, les propriétaires l’ont assignée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. La société Boot Shop est volontairement intervenue à cette procédure et les deux sociétés ont demandé reconventionnellement qu’il soit constaté que les consorts X... ne remplissaient pas leurs obligations contractuelles.
Par ordonnance du 15 octobre 2003, le juge des référés a, avant-dire droit, désigné un constatant pour faire les comptes entre

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