Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009

« Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée.

En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de cette dernière commune. Par une convention signée par les deux maires de ces communes le 10 octobre 1986, il avait été décidé que la commune de Villeneuve les Béziers verserait à la commune de Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution des recettes entraînées par la relocalisation des entreprises implantées initialement dans la commune de Béziers. Dix ans plus tard, le maire de Villeneuve les Béziers souhaite résilier le contrat car il contient une irrégularité et informe le maire de Béziers de son intention. Ce dernier, après s’être vu débouté par le tribunal administratif de Montpellier de sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve les Béziers l’indemnise au titre des sommes non versées depuis la convention et au titre de dommages et intérêts ; saisi alors la Cour Administrative d’appel de Marseille qui après avoir annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif, juge que la convention passée entre les deux communes devait être déclarée nulle et rejette la demande de la commune. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation. Le juge était confronté au problème suivant : la transmission au représentant de l’Etat d’une délibération autorisant le maire à signer un contrat, postérieurement à la conclusion de ce dit contrat entraîne elle nécessairement sa nullité ? Il répond par