COMMENTAIRE D’ARRÊT CE, 2006, Mme LACROIX

L’application dans le temps de la loi ou de la réglementation nouvelle est un sujet d’une inépuisable variété. Si les principes jurisprudentiels visant à régler les conflits de lois dans le temps sont d’une relative pérennité, leur application concrète génère de lourdes incertitudes, tant l’analyse des faits en cause relève d’une appréciation subjective de la part du juge. L’insertion dans le texte nouveau de dispositions transitoires destinées à préciser les modalités de son action dans le temps peut permettre de résoudre ces difficultés. Longtemps considérée comme une simple faculté laissée à l’auteur de la règle nouvelle, elle tend aujourd’hui à se transformer en obligation, sous l’impulsion notamment des commissaires aux comptes. Quelques mois après l’arrêt KPMG, qui consacre le principe de sécurité juridique, c’est une nouvelle fois cette profession qui est à l’origine de l’affaire portée devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 13 décembre 2006.
Les faits pertinents de l’espèce se prêtent à une reconstitution satisfaisante. Mme Lacroix était inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de paris par application des dispositions de l’article L. 822-1 du code de commerce. Or, Mme Lacroix n’acquitta pas ses cotisations professionnelles au titre des années 2003 et 2004. Conformément au décret du 12 août 1969 qui prévoyait qu’un commissaire aux comptes n’ayant pas payé ses cotisations pendant deux années consécutives était réputé démissionnaires, la commission régionale prononça par une décision du 18 janvier 2005, la radiation de Mme Lacroix. Cette décision va alors générer le contentieux qui nous intéresse en l’espèce.
Mme Lacroix décide alors de former un recours contre cette décision de radiation devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, compétent en appel. Le Haut conseil après avoir examiné le recours de mme Lacroix le 26 mai 2005, rejeta son recours et confirma ,